Pour répondre à des difficultés faisant suite à la multiplication des crises sanitaires, climatiques et économiques, le gouvernement a décidé la mise en place d’un
dispositif exceptionnel de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles.
L’aide consiste en la prise en charge du coût de la garantie publique, pour tout prêt garanti décaissé à compter du 20 février 2025, et avant le 31 décembre 2025, pour les exploitations agricoles justifiant d’un taux d’endettement global supérieur à 50% ou d’un rapport excédent brut d’exploitation (EBE) / chiffre d’affaires (CA) inférieur à 25%.
Date limite de dépôt des dossiers : 26/02/2026
Aide comprise entre 1000 € et 50 000 €, dans la limite des crédits disponibles (35,1 M€)
Les dossiers complets seront étudiés à date de réception, dans la limite de l’enveloppe.
Pour accéder aux détails et à la demande d’aide, cliquez ICI.
Les entreprises sont éligibles si elles remplissent les conditions suivantes :
– Exploitation agricole, EARL, ou toute autre personne morale exerçant une activité agricole
– TPE ou PME (moins de 250 salariés ET moins de 50M€ de CA ou moins de 43 M€ de bilan dans le cadre du calcul de la taille de l’entreprise).
– Numéro SIRET actif
– Ne pas être considérée comme « en difficulté » au sens de la règlementation européenne (pas de procédure collective à la date d’octroi du crédit)
– Affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou à la caisse générale de la sécurité sociale (CGSS), en qualité de chef d’exploitation agricole (au moins un membre pour les formes sociétaires autre que les GAEC)
– Présenter un taux d’endettement global supérieur à 50% ou un rapport EBE/chiffre d’affaires inférieur à 25% sur le dernier exercice comptable clos (1)
– Avoir souscrit un prêt répondant aux conditions (2) et avoir reçu les fonds correspondants
– Ne pas avoir dépassé le plafond des aides minimis (limite de 50 000€ sur les 3 années).
(1) Par dernier exercice comptable clos, on entend tout exercice clos à compter du 31 décembre 2023, justifié par la fourniture d’une attestation comptable établie par un expert-comptable, une association de gestion et de comptabilité ou un commissaire aux comptes.
(2) Conditions cumulables du prêt :
– Prêt à moyen et long terme (5 à 12 ans), crédit-bail, prêt personnel aux dirigeants
– Prêt amortissable (sur 5 à 12 ans) y compris un éventuel différé d’amortissement qui ne doit pas excéder 36 mois
– Prêt adossé à une garantie de l’État octroyée par Bpifrance
– Prêt souscrit après le 20/02/2025 auprès des établissements bancaires agréé
