France AgriMer met en œuvre d’une aide à l’investissement pour des matériels concourant à la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et contribuant à la transition agro-écologique .
Les matériels financés figurent parmi les catégories suivantes :
• Equipements de substitution à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
• Agroéquipements faisant l’objet d’une fiche certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP) ;
• Matériels d’application permettant la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et la réduction de la dérive ;
• Matériels de précision permettant un travail ciblé ou localisé ;
• Matériels bénéficiant de la labellisation Performance Pulvé ;
• Adaptation des bâtiments de stockage pour une économie de produits phytopharmaceutiques dont les antigerminatifs et les insecticides au stockage (uniquement pour les exploitants agricoles à titre principal, à titre individuel ou sociétaire).
Financement du dispositif
Les aides sont attribuées dans la limite d’une enveloppe de 47 millions d’euros. Les demandes ne peuvent recevoir une suite favorable que dans la limite des crédits disponibles. Le traitement se fait par ordre d’arrivée des dossier.
Période de dépôt de la demande d’aide
La période de dépôt des demandes d’aide est ouverte à compter de la mise à disposition du téléservice et jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard (clôture du téléservice). En cas de dépassement de l’enveloppe, le téléservice peut être clos de manière anticipée. Aucune dérogation à ces dates n’est accordée. Les dossiers dématérialisés doivent être validés par le demandeur sur PAD pour être recevables, c’est à-dire être passés au statut déposé et avoir fait l’objet d’un accusé de dépôt envoyé par courriel (cf. article 5.1 de la présente décision). Les dossiers seulement initialisés mais non validés à la date susmentionnée ne sont pas recevables et ne sont pas instruits.
